J.O. 189 du 17 août 2006
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Arrêté du 18 juillet 2006 relatif à des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
NOR : DOMA0600034A
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret no 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
La composition des commissions administratives paritaires d'administration centrale du ministère de l'outre-mer compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et à l'égard du corps des conducteurs d'automobile, des inspecteurs de service intérieur et du matériel, des agents des services techniques et des agents de service créées auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières est modifiée ainsi qu'il suit :
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JO no 189 du 17/08/2006 texte numéro 24
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Article 2
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
J.-L. Frizol
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner